Conditions générales de vente d’Ennis-Flint, Inc.
Les présentes Conditions générales de vente énoncent les modalités selon lesquelles Ennis-Flint, Inc. (« le Vendeur ») vendra certains produits à l’acheteur (« l’Acheteur »). Les présentes Conditions générales ainsi que le Contrat d’approvisionnement, le Contrat de distribution ou la facture auxquels elles sont annexées (collectivement, le « Contrat ») constituent l’entente finale, complète et exclusive entre l’Acheteur et le Vendeur relativement à la vente des produits et remplacent toute entente antérieure, verbale ou écrite (expresse ou implicite, y compris celles découlant des usages, pratiques commerciales, relations d’affaires ou autrement), portant sur le même objet.
Toute tentative de modification du présent Contrat par l’Acheteur, ainsi que toute condition additionnelle ou différente figurant dans un bon de commande de l’Acheteur, dans tout autre document répondant à une offre du Vendeur ou dans tout document, bon de commande ou demande d’accusé de réception ultérieur fourni par l’Acheteur relativement à une offre du Vendeur, est expressément rejetée, sauf acceptation écrite, expresse et clairement formulée par le Vendeur. Enfin, l’Acheteur reconnaît et accepte qu’il n’a pas été incité à conclure le présent Contrat par une déclaration, une garantie ou une représentation, verbale ou écrite, faite par le Vendeur, ses employés, agents ou représentants, autre que celles expressément énoncées dans le présent Contrat.
Prix: Tous les devis et les prix doivent être fournis par écrit; les devis et prix communiqués verbalement ne lient pas le Vendeur. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Les prix applicables seront ceux en vigueur au moment de l’acceptation de la commande. Pour les commandes prévoyant une date d’expédition ultérieure, le Vendeur se réserve l’entière discrétion de facturer le prix en vigueur à la date d’expédition.
Acceptation: Toute commande est assujettie à l’acceptation écrite du Vendeur.
Taxes: Le montant de toute taxe actuelle ou future de vente, d’utilisation ou de toute autre taxe similaire applicable aux produits vendus en vertu du présent Contrat, ainsi que toute autre taxe ou charge imposée maintenant ou ultérieurement par la loi relativement à la fabrication, à la vente, à l’expédition, à l’utilisation ou au prix des produits vendus en vertu des présentes, sera ajouté aux prix indiqués et payé par l’Acheteur. L’Acheteur convient de rembourser au Vendeur toute taxe qu’il pourrait ultimement être tenu de payer relativement à cette vente et qui aurait normalement dû être perçue au moment de la vente.
Paiement: Toutes les factures doivent être payées dans les 30 jours suivant leur réception. Les comptes bénéficiant d’un crédit établi sont payables net à réception. Les paiements effectués par carte de crédit sont assujettis à des frais de 3 %, exigibles au moment du paiement de la facture applicable. Le Vendeur peut reporter les expéditions, modifier les modalités de paiement ou résilier le présent Contrat si l’Acheteur contrevient à l’une de ses dispositions ou omet de payer une facture dans un délai de 30 jours. Le Vendeur peut exiger un paiement comptant, une garantie satisfaisante pour les livraisons futures ou toute autre assurance adéquate d’exécution si l’Acheteur ne paie pas une facture à échéance ou si, selon l’avis du Vendeur, sa situation financière se détériore. L’Acheteur s’engage à acheter, à accepter la livraison et à payer tous les produits commandés pour lesquels le Vendeur a émis une confirmation. L’Acheteur accepte de payer des intérêts au taux de 1,5 % par mois (18 % par année, calculés mensuellement) sur tout solde impayé depuis plus de 30 jours, ainsi que de rembourser au Vendeur tous les frais, débours et dépenses (y compris les honoraires et débours juridiques) engagés par le Vendeur en raison de tout défaut de l’Acheteur de respecter une disposition du présent Contrat ou d’une facture. L’Acheteur accorde au Vendeur une sûreté en garantie du prix de vente (purchase money security interest) sur tous les produits vendus ainsi que sur le produit de leur disposition afin de garantir le paiement et l’exécution de toutes ses obligations en vertu du présent Contrat. L’Acheteur autorise par les présentes le Vendeur à enregistrer cette sûreté auprès des autorités compétentes dans toute juridiction où les produits seront expédiés ou utilisés. L’Acheteur renonce également à son droit de recevoir tout état de financement, état de vérification ou document similaire préparé, déposé ou enregistré relativement à cette sûreté.
Modifications des produits: Ennis-Flint travaille continuellement à l’amélioration de ses produits. Par conséquent, afin d’intégrer les plus récentes avancées technologiques, le Vendeur se réserve le droit de modifier la composition chimique, les spécifications, la conception ou le poids de ses produits. Ennis-Flint n’est toutefois pas tenue de modifier les produits déjà vendus ou déjà en service.
Politique de transport: Sauf indication contraire, tous les produits sont expédiés FAB (F.O.B.) usine du Vendeur. À moins de disposition contraire du présent Contrat, l’expression « F.O.B. » est interprétée conformément au Uniform Commercial Code de l’État de la Caroline du Nord, dans sa version en vigueur. Le risque de perte est transféré à l’Acheteur au moment de la remise des produits au transporteur. À moins que le Vendeur n’accepte par écrit des instructions particulières données par l’Acheteur relativement à l’expédition, les modalités de transport sont déterminées à l’entière discrétion du Vendeur. Le Vendeur n’est pas tenu de communiquer les dates d’expédition. Dans tous les cas, l’Acheteur remboursera au Vendeur tous les frais de transport supplémentaires ainsi que les frais accessoires engagés lorsque les produits sont expédiés, à la demande de l’Acheteur, par un mode de transport autre que celui habituellement utilisé par le Vendeur. Le délai de livraison n’est pas une condition essentielle du présent Contrat et le Vendeur ne peut être tenu responsable des coûts, frais, dépenses, dommages ou pénalités, liquidés ou autres, découlant d’une livraison tardive ou retardée. Toutes les dates d’expédition sont approximatives et dépendent notamment de la réception en temps opportun de tous les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande de l’Acheteur. Si la réception de ces renseignements est retardée, le Vendeur peut prolonger raisonnablement la date d’expédition, compte tenu des conditions existant dans son établissement de fabrication. Lorsque les livraisons sont effectuées en plusieurs versements ou expéditions, qu’elles soient d’une quantité déterminée ou non, chaque livraison constitue une entente distincte et doit être payée conformément aux présentes, indépendamment de toute réclamation de l’Acheteur relativement au présent Contrat ou à tout autre contrat. Le défaut de livrer une partie d’une expédition ne libère pas l’Acheteur de son obligation d’accepter et de payer les autres livraisons prévues au présent Contrat.
Annulation de commande : L'Acheteur ne peut annuler une commande qu'avec le consentement écrit du Vendeur. En cas d'annulation approuvée, et lorsque le Vendeur a engagé des coûts et des dépenses qui ne peuvent raisonnablement être recouvrés par la vente des produits à une autre entité, l'Acheteur s'engage à rembourser au Vendeur tous ces coûts et dépenses, lesquels peuvent inclure les coûts liés aux matières premières, à l'emballage et à d'autres articles spécifiquement affectés aux produits. Le Vendeur peut annuler une commande sans obligation ni responsabilité, moyennant un avis à l'Acheteur.
Réclamations pour dommages ou manquants : Tous les produits doivent être inspectés par l'Acheteur dès leur réception, et toute réclamation pour manquant doit être adressée par écrit au Vendeur dans les 5 jours suivant la réception des produits. AUCUNE RÉCLAMATION POUR MANQUANT NE PEUT ÊTRE PRÉSENTÉE AU VENDEUR APRÈS L'EXPIRATION DE CE DÉLAI DE CINQ JOURS. Tous les produits sont expédiés depuis notre établissement en bon état et emballés de manière sécurisée. Tout envoi présentant des signes visibles de dommages ou d'emballage manquant doit être refusé ou faire l'objet d'une inspection approfondie, les dommages étant alors indiqués sur le bon de livraison du transporteur. Toute réclamation pour marchandises endommagées (dommages visibles ou cachés) doit être présentée par l'Acheteur au transporteur par écrit dans les 14 jours suivant la réception des marchandises. Au 14e jour suivant la livraison des produits, l'Acheteur sera réputé avoir accepté les produits, à moins qu'il n'ait antérieurement avisé le Vendeur par écrit et fourni une preuve écrite ou toute autre documentation exigée par le Vendeur établissant que les produits sont endommagés, défectueux ou autrement non conformes à la désignation indiquée dans le bon de commande applicable.
Retours de produits et frais de restockage : En aucun cas les produits ne doivent être retournés au Vendeur pour crédit sans notification préalable au Vendeur, sans avoir donné au Vendeur une possibilité raisonnable d'inspecter lesdits produits dans les locaux de l'Acheteur et sans avoir reçu l'autorisation écrite du Vendeur autorisant un tel retour. Tout produit retourné sans autorisation préalable demeurera sous la responsabilité de l'Acheteur, et le Vendeur n'aura aucune responsabilité à cet égard. Les produits acceptés par le Vendeur pour crédit seront assujettis, à la discrétion du Vendeur, à des frais de service minimums pouvant atteindre 25%, plus tous les frais de transport supportés par le Vendeur. Tous les produits doivent être emballés de manière sécurisée afin de parvenir au Vendeur sans dommages. Tout coût engagé par le Vendeur pour remettre lesdits produits dans un état commercialisable et comme neuf sera facturé à l'Acheteur. Si le retour est causé par un défaut des produits attribuable au Vendeur, et que ce retour est autorisé par le Vendeur, un crédit intégral sera accordé, incluant tous les frais de transport. Les marchandises retournées ne seront pas acceptées après 90 jours à compter de la date de livraison.
Avis important : Avant d'utiliser tout produit du Vendeur, l'Acheteur doit déterminer l'adéquation du produit à l'usage auquel il le destine, et l'Acheteur assume tous les risques et toute responsabilité y afférente.
Emballage : Les prix indiqués incluent l'emballage standard du Vendeur. Les produits vendus au volume respecteront le volume net indiqué à une température de 25° Celsius / 77° Fahrenheit. Un emballage différent de l'emballage standard du Vendeur peut être disponible moyennant un coût supplémentaire pour l'Acheteur.
Garanties : Le Vendeur garantit les produits de marquage routier thermoplastique préformés, sauf indication contraire, à l'acheteur original contre les défauts de matériau pour une période d'un an à compter de la date de livraison des marchandises. Pour tous les autres produits, le Vendeur garantit à l'Acheteur qu'à la date d'expédition par le Vendeur, les produits seront conformes aux spécifications standard du Vendeur pour de tels produits ou à telles autres spécifications qui auraient été expressément convenues dans la présente Entente, et les produits seront livrés exempts de tout droit de garantie légitime, privilège ou autre charge. Ladite garantie et toute responsabilité associée seront nulles et non avenues si l'Acheteur applique les produits avant d'avoir reçu toutes les approbations requises et/ou les résultats de tests de laboratoire indépendants. De plus, si un échantillonnage est requis pour obtenir l'approbation ou les résultats de tests, l'Acheteur doit fournir une preuve raisonnablement acceptable pour le Vendeur établissant que les techniques utilisées pour obtenir de tels échantillons étaient strictement conformes à la procédure indiquée par le Vendeur pour un tel échantillonnage. Le défaut de se conformer aux procédures d'échantillonnage annulera toute garantie et responsabilité associée. La garantie qui précède constitue la seule garantie, expresse ou implicite, relative aux produits. En aucun cas le Vendeur ne sera responsable de toute réclamation relative aux produits si les produits ont été utilisés de manière abusive, modifiés ou incorporés dans tout autre produit. Une telle utilisation abusive, modification ou incorporation sera réputée constituer une renonciation de toutes réclamations par l'Acheteur. LE VENDEUR DÉCLINE TOUTE AUTRE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, LE VENDEUR NE GARANTIT SPÉCIFIQUEMENT PAS L'EXACTITUDE DE TOUT AVIS OU RECOMMANDATION DONNÉ À L'ACHETEUR DANS LE CADRE DE LA VENTE DE PRODUITS EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE, SAUF SI AUTREMENT EXPRESSÉMENT INDIQUÉ DANS LA PRÉSENTE ENTENTE. Le Vendeur doit se voir accorder, et toute réclamation sera assujettie au fait que le Vendeur se voie fournir, une possibilité raisonnable d'inspecter les produits faisant l'objet de toute réclamation. L'Acheteur ne doit faire aucune déclaration ou garantie concernant les produits à toute personne ou entité sans le consentement écrit préalable du Vendeur.
Limitation de la responsabilité du Vendeur : NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES, EN AUCUN CAS LE VENDEUR NE SERA RESPONSABLE EN VERTU DES PRÉSENTES OU AUTREMENT DE TOUTS DOMMAGES EXEMPLAIRES, PUNITIFS, ÉLOIGNÉS, SPÉCULATIFS, INDIRECTS, PARTICULIERS OU ACCESSOIRES OU DE PERTE DE PROFITS, ET AUCUNE RÉCLAMATION NE SERA PRÉSENTÉE OU ACCORDÉE CONTRE LE VENDEUR POUR DE TELS DOMMAGES OU PERTE DE PROFITS. Sauf tel que prévu dans la Garantie et la présente Limitation de responsabilité, le Vendeur ne sera pas responsable de dommages de quelque nature que ce soit, y compris, sans s'y limiter, la performance du produit dans l'application ou les applications de l'Acheteur. De plus, le Vendeur ne sera pas responsable de l'enlèvement et/ou du remplacement de produits réfléchissants ou des caractéristiques rétroréfléchissantes de tout produit installé du Vendeur, à moins d'un accord écrit entre les parties. En aucun cas le Vendeur ne sera responsable de toute réclamation relative aux produits après que les produits ont été incorporés dans tout autre produit ou assujettis à un traitement ultérieur. Une telle incorporation ou un tel traitement sera réputé constituer une renonciation de toutes réclamations par l'Acheteur. LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ET LE RECOURS EXCLUSIF DE L'ACHETEUR POUR TOUTE CAUSE D'ACTION DÉCOULANT DE LA VENTE OU DE L'UTILISATION DES PRODUITS, QUE CE SOIT EN DROIT OU EN ÉQUITÉ, QUE CE SOIT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE, ET QUE CE SOIT FONDÉ SUR LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE, LA VIOLATION DE GARANTIE, LA RUPTION DE CONTRAT OU DES PRINCIPES ÉQUITABLES, OU AUTREMENT, EST EXPRESSÉMENT LIMITÉE, AU CHOIX DU VENDEUR, À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DES PRODUITS À L'ÉGARD DESQUELS DES DOMMAGES SONT RÉCLAMÉS. Toutes réclamations de quelque nature que ce soit découlant de la présente Entente ou de la vente ou de l'utilisation des produits seront réputées abandonnées à moins d'être présentées par écrit dans les 60 jours suivant la première en date de la date de livraison du Vendeur ou la date fixée pour la livraison en cas de non-livraison. Le Vendeur doit se voir accorder, et toute réclamation sera assujettie au fait que le Vendeur se voie fournir, une possibilité raisonnable d'inspecter les produits faisant l'objet de toute réclamation.
Force majeure : Aux fins de la présente Entente, un « événement de force majeure » désigne la survenance de circonstances imprévues échappant au contrôle raisonnable d'une partie et sans négligence ou inconduite intentionnelle de cette partie, y compris, sans s'y limiter, tout acte d'une autorité gouvernementale, acte de guerre, catastrophe naturelle, incendie, grève, boycott, embargo, pénurie ou retard d'approvisionnement ou de main-d'œuvre, émeute, lock-out, conflit de travail ou trouble civil. Aucune partie ne sera responsable de tout manquement à l'exécution dû à un événement de force majeure, à condition que cette partie donne avis à l'autre partie de l'événement de force majeure dès que raisonnablement possible, en précisant la nature et les détails de celui-ci ainsi que sa durée prévue; toutefois, le défaut d'une partie de donner avis d'un événement de force majeure n'empêchera pas cette partie d'invoquer la présente section, sauf dans la mesure où l'autre partie en a été lésée. À la cessation de l'événement de force majeure, la partie touchée par celui-ci en avisera l'autre partie et déploiera des efforts commercialement raisonnables pour reprendre l'exécution normale de ses obligations en vertu de la présente Entente.
Droits de propriété intellectuelle : Toute la propriété intellectuelle relative aux produits vendus à l'Acheteur en vertu de la présente Entente est la propriété exclusive et unique du Vendeur. La présente Entente ne constitue pas une vente de toute propriété intellectuelle relative aux produits et l'Acheteur n'a aucun titre ou droit de propriété sur cette propriété intellectuelle. L'Acheteur ne doit pas analyser ou autrement examiner les produits du Vendeur dans le but de procéder à de l'ingénierie inverse des formulations de ces produits. L'Acheteur ne doit pas remballer les produits ni retirer les marques de commerce ou avis de droit d'auteur. L'Acheteur ne doit pas utiliser ni chercher à enregistrer toute marque de commerce identique ou susceptible de prêter à confusion à toute marque de commerce que le Vendeur possède ou sur laquelle il revendique des droits partout dans le monde. L'Acheteur doit aviser promptement et complètement le Vendeur s'il a connaissance de toute violation réelle ou présumée de tout droit de propriété intellectuelle du Vendeur ou de toute réclamation d'un tiers selon laquelle les produits violent les droits de toute personne.
Droit de compensation : Le Vendeur se réserve le droit de compenser, sur tout solde impayé dû au Vendeur par l'Acheteur, toutes sommes dues par le Vendeur à l'Acheteur, qu'elles découlent de la présente Entente, de toute autre entente entre le Vendeur et l'Acheteur, ou autrement.
Contrôle des exportations : L'Acheteur reconnaît que les produits fournis en vertu de la présente Entente peuvent être assujettis aux lois et règlements américains en matière d'exportation, et l'Acheteur n'utilisera, ne distribuera ni ne transférera tout produit, sauf en conformité avec ces lois et règlements.
Résolution des litiges : Tout litige ou différend non résolu découlant de la présente Entente ou en lien avec celle-ci sera réglé exclusivement par arbitrage conformément aux règles de l'American Arbitration Association (l'« AAA ») alors en vigueur. Un tel arbitrage sera mené par un arbitre unique à Greensboro, en Caroline du Nord. Toute partie peut initier un arbitrage de tout litige en vertu de la présente Entente en donnant un avis écrit à l'autre partie du commencement de la procédure d'arbitrage. Dans les dix jours suivant la réception de l'avis initiant l'arbitrage, le Vendeur et l'Acheteur choisiront, à partir d'une liste d'arbitres fournie par le bureau de l'AAA desservant Greensboro, en Caroline du Nord, l'arbitre. Si l'Acheteur et le Vendeur ne parviennent pas à s'entendre sur l'arbitre, l'arbitre sera sélectionné par l'AAA. Le Vendeur et l'Acheteur partageront également les coûts de l'arbitre, à moins que l'arbitre n'en décide autrement. Le Vendeur et l'Acheteur demanderont à l'arbitre de rendre une décision écrite dans les 30 jours suivant la conclusion de tous les témoignages oraux. Sauf tel qu'énoncé dans la présente section, les règles d'arbitrage commercial alors en vigueur de l'AAA régiront le déroulement de toute procédure d'arbitrage. Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes, chaque partie aura le droit d'obtenir une injonction pour protéger tout droit ou bien de cette partie en attendant la détermination du fond du différend. L'arbitre aura le pouvoir d'ordonner le paiement de dommages, le remboursement des coûts (y compris les honoraires raisonnables d'avocats), incluant ceux engagés pour faire respecter la présente Entente, et les intérêts y afférents dans l'éventualité où l'arbitre détermine qu'une violation des présentes s'est produite. Une décision de l'arbitre sera finale et exécutoire. Un jugement pourra être inscrit sur la sentence arbitrale.
Dispositions générales : Le défaut de l'une ou l'autre partie d'exercer l'un de ses droits en vertu de la présente Entente lors d'une occasion ne constituera pas une renonciation à son droit de l'exercer lors d'une autre occasion. Si une disposition de la présente Entente est jugée invalide, une telle invalidité n'affectera pas les autres dispositions ou l'application de la présente Entente qui peuvent produire effet sans la disposition ou l'application invalide, et à cette fin les dispositions de la présente Entente sont déclarées divisibles. Si une telle invalidité devient connue ou apparente à l'Acheteur et au Vendeur, l'Acheteur et le Vendeur conviennent de négocier promptement et de bonne foi pour apporter les changements et ajustements appropriés afin d'atteindre aussi étroitement que possible, conformément au droit applicable, l'intention et l'esprit de cette disposition invalide. L'Acheteur ne doit pas céder ni transférer la présente Entente sans le consentement écrit préalable du Vendeur; toutefois, l'Acheteur peut céder la présente Entente dans le cadre de la vente (par fusion, vente d'actions, vente d'actifs, ou autrement) de la totalité ou de la quasi-totalité de l'entreprise et des actifs de l'Acheteur. Toute cession ou tout transfert de la présente Entente en violation de la présente section sera nul. La présente Entente ne peut être modifiée que par un amendement expressément énoncé comme tel, signé par les deux parties.
Droit applicable : La présente Entente sera régie et interprétée conformément aux lois de l'État de Caroline du Nord, sans référence aux principes de conflit de lois. Si une action est intentée pour faire exécuter une ordonnance d'un arbitre en vertu de la disposition d'arbitrage, le lieu de l'action sera dans le comté de Guilford, en Caroline du Nord, et chaque partie consent et se soumet de manière irrévocable et inconditionnelle (i) à la compétence exclusive et au for des tribunaux étatiques et fédéraux situés dans le comté de Guilford, en Caroline du Nord, (ii) renonce au droit à un procès devant jury, et (iii) consent à la signification par courrier certifié de première classe, avec accusé de réception, port payé. Ces tribunaux, le cas échéant, auront compétence personnelle à l'égard de cette partie, et cette partie se soumet par les présentes à la compétence personnelle de ces tribunaux. Ennis-Flint T&C 12/2021